Avocats spécialisés en délits de violence de genre

Nous sommes un cabinet d’avocats pénalistes à Madrid spécialisé dans les délits de violence de genre.

Depuis la création du cabinet Valmaseda Abogados, nous avons maintenu une défense solide dans les affaires liées aux délits de violence de genre, obtenant des résultats remarquables dans tout le pays et particulièrement devant l’Audience nationale, avec des décisions d’acquittement ou de classement de nos clients dès la phase d’instruction.

La violence de genre est tout acte commis par un homme qui entraîne une souffrance physique, sexuelle ou psychologique pour une femme, simplement parce qu’elle est une femme.

La violence de genre présente les caractéristiques suivantes :

La plupart du temps, elle est exercée par un homme envers une femme avec laquelle il existe ou a existé une relation affective, avec ou sans cohabitation. Certaines pratiques culturelles comme la mutilation génitale, le mariage forcé de mineures, la traite internationale des femmes, le viol ou le harcèlement sexuel peuvent également être considérées comme des formes de violence de genre. Toutefois, la législation espagnole définit principalement la violence de genre comme une agression physique, sexuelle ou psychologique commise par un homme contre une femme avec laquelle il a entretenu une relation affective.
La victime doit être une femme. Depuis 2014, les enfants mineurs des femmes victimes sont également considérés comme victimes de violence de genre.
Elle peut prendre différentes formes : violence physique, psychologique, sexuelle ou économique.
Elle porte atteinte à l’intégrité physique, à la liberté et à l’intégrité morale.
Elle est motivée par l’intention d’affirmer un sentiment de supériorité de l’homme sur la femme.

Cadre juridique de la protection des femmes contre la violence de genre

La protection des femmes victimes de violence de genre repose sur plusieurs dispositions légales :

Constitution espagnole, notamment l’article 15 relatif aux droits fondamentaux et aux libertés publiques.
Décision 779/2007/CE du Parlement européen, créant un programme spécifique pour prévenir et combattre la violence contre les enfants, les jeunes et les femmes, ainsi que pour protéger les victimes et les groupes à risque.
Loi organique 1/2004 sur les mesures de protection intégrale contre la violence de genre.
Code pénal espagnol, qui définit les infractions telles que : les mauvais traitements habituels ou non habituels, la contrainte, les menaces, les blessures, le harcèlement, les injures et humiliations légères, la violation de condamnation.
Loi de procédure civile.
Loi de procédure pénale.

Loi organique 1/2015 modifiant le Code pénal pour renforcer la protection des victimes de violence de genre.
Décret royal 12/2020 établissant des mesures spéciales concernant la violence de genre pendant l’état d’alarme lié au COVID-19.
Décret royal 463/2020 garantissant le fonctionnement des services de protection pour les victimes pendant les périodes de confinement.
Loi 1/2021 établissant des mesures urgentes de protection et d’assistance aux victimes de violence de genre.
Loi organique 8/2021 sur la protection intégrale de l’enfance et de l’adolescence contre la violence.
Loi organique du pouvoir judiciaire concernant les tribunaux spécialisés dans la violence contre les femmes.

Protection spéciale pour les femmes victimes de violence de genre

Les femmes victimes de violence de genre bénéficient d’une protection spécifique dans les domaines suivants :

Tribunaux de violence contre les femmes

Ce sont des juridictions spécialisées exclusivement dans les délits liés à la violence de genre, régies par la Loi organique 1/2004.

Ordonnance de protection

Il s’agit d’un mécanisme de mesures conservatoires destiné à protéger les victimes. Ces mesures peuvent être de nature civile, pénale ou administrative.

Droits professionnels des femmes victimes de violence de genre

Selon le Statut des travailleurs, les femmes victimes ont droit à :

la réorganisation ou la réduction du temps de travail, avec réduction proportionnelle du salaire ;
la mobilité géographique ou le changement de lieu de travail ;
la suspension du contrat de travail avec conservation du poste.

Les absences ou retards liés à la situation de violence de genre peuvent également être justifiés.

Ces droits s’appliquent aussi aux femmes travaillant dans l’administration publique.

Droits spécifiques des victimes

Les droits des citoyens accordent une attention particulière aux situations de violence de genre en donnant :

une priorité d’accès aux logements sociaux et aux résidences publiques pour personnes âgées,
un droit à une assistance sociale intégrale,
un conseil juridique gratuit,
un accès à des aides sociales.

Concernant l’assistance juridique gratuite, celle-ci doit être accordée immédiatement, indépendamment des ressources économiques de la victime.

Registre central pour la protection des victimes de violence de genre et de violence domestique

Il s’agit d’un registre dans lequel sont consignées les peines et les mesures de sécurité imposées en fonction de ces délits. Il recense les mesures prises à l’encontre des auteurs de violences, dans le but de fournir des informations aux personnes souhaitant connaître les antécédents afin de prendre les mesures judiciaires appropriées.

Différence entre violence de genre et violence familiale

Les termes violence de genre, violence contre les femmes et violence familiale sont souvent utilisés comme synonymes, mais ils ne sont pas identiques.

La violence familiale, également appelée violence domestique, désigne les violences physiques ou psychologiques exercées dans le cadre familial par l’abus de la position dominante d’un membre de la famille.

En réalité, la violence de genre est un type spécifique de violence familiale.
Pour qu’il y ait violence de genre :

la victime doit être une femme,
l’agresseur doit être un homme avec lequel elle entretient ou a entretenu une relation affective.

En revanche, la violence familiale concerne des actes de violence entre n’importe quels membres de la famille lorsqu’il existe une situation de vulnérabilité.

Comme mentionné précédemment, les enfants mineurs des femmes victimes de violence de genre sont également considérés comme victimes, ce qui n’est pas automatiquement le cas dans les situations de violence familiale.