Avocats spécialisés en délits d’escroquerie et de fraude
Nous sommes un cabinet d’avocats pénalistes à Madrid spécialisés dans les délits d’escroquerie et de fraude.
Valmaseda Abogados a assuré une défense solide dans des affaires d’escroqueries et de fraudes, obtenant des résultats remarquables au niveau national, en particulier devant l’Audience nationale, avec l’acquittement de nos clients ou le classement de la procédure pendant la phase d’instruction.
En quoi consiste le délit d’escroquerie ?
Pour que l’on puisse considérer qu’un délit d’escroquerie a été commis, les caractéristiques suivantes doivent être réunies :
1. Une « tromperie suffisante »
Il doit exister ce que l’on appelle une « tromperie suffisante », c’est-à-dire un mensonge qui amène une autre personne à remettre volontairement un bien lui appartenant, en présentant une apparence de réalité et de sérieux suffisante pour tromper une personne d’attention et de discernement moyens.
Par exemple, si quelqu’un met en vente une bague en diamants d’une marque de luxe pour 5 €, une personne dotée d’un discernement normal peut déduire que la bague est fausse. Dès lors, si vous payez cette somme et l’achetez, cela ne sera pas considéré comme une escroquerie, car la tromperie ne peut pas être qualifiée de « suffisante ».
2. Erreur essentielle chez la victime
La tromperie suffisante doit provoquer une erreur chez la victime, puisque la tromperie a altéré sa perception de la réalité et que la personne trompée agit sous la fausse supposition que l’autre lui a dit la vérité.
3. Acte de disposition patrimoniale
Un autre des éléments requis, et conséquence des deux points précédents, est l’accomplissement volontaire d’un acte de disposition portant sur un bien, causant un préjudice patrimonial. Par exemple : Jorge prétend être promoteur immobilier et vous propose de lui acheter une maison ; vous lui remettez donc 20 000 € comme acompte au titre de la réservation.
Comme vous ignorez que cette société de promotion n’existe pas, parce que Jorge a créé l’apparence qu’elle était réelle (tromperie suffisante), vous agissez en présumant qu’il vous a dit la vérité (erreur), et vous lui transférez volontairement l’argent (acte de disposition patrimoniale), ce qui diminue le solde de votre compte bancaire (préjudice patrimonial).
4. Intention de profit
L’objectif de la personne qui trompe est d’obtenir un bénéfice en se servant de la personne trompée ; le préjudice causé et le bénéfice obtenu sont donc totalement liés.
Sont également constitutifs du délit d’escroquerie les comportements suivants :
Réaliser une manipulation informatique ou similaire afin, dans un but lucratif, d’effectuer une opération non consentie au détriment d’un tiers.
Fabriquer, introduire, posséder ou faciliter des programmes informatiques destinés uniquement à commettre des escroqueries.
Utiliser des cartes de crédit ou de débit, des chèques de voyage, ou les données figurant sur ceux-ci, afin d’effectuer des opérations causant un préjudice à leur titulaire ou à un tiers.
Ces situations sont considérées comme un délit d’escroquerie et la peine applicable est celle prévue par le Code pénal pour la modalité de base
Modalités aggravées du délit d’escroquerie
La peine à infliger sera plus lourde lorsque le délit :
porte sur des biens de première nécessité, des logements ou d’autres biens d’utilité sociale reconnue ;
est commis en abusant de la signature d’autrui, ou en soustrayant ou dissimulant une procédure, un dossier, un protocole ou tout document public ou officiel ;
porte sur des biens faisant partie du patrimoine artistique, historique, culturel ou scientifique ;
présente une gravité particulière au regard de la situation économique dans laquelle elle laisse la victime ou sa famille ;
dépasse 50 000 € ;
affecte un grand nombre de personnes ;
est commise en abusant des relations personnelles existant entre la victime et l’auteur de la fraude, ou en profitant de sa crédibilité professionnelle ou commerciale ;
constitue une escroquerie procédurale, c’est-à-dire que, dans le cadre d’une procédure judiciaire de quelque nature que ce soit, des preuves sont manipulées afin d’amener le juge à rendre une décision fondée sur une erreur résultant de cette manipulation, causant ainsi un préjudice à la ou aux parties adverses ou à un tiers ;
correspond au moins à la troisième infraction de ce type commise par son auteur. Il convient de préciser que les antécédents annulés ou devant être annulés ne seront pas pris en compte dans ce cas.
Quel montant doit être fraudé pour qu’il y ait délit d’escroquerie ?
Si le montant n’excède pas 400 euros, la peine applicable sera, dans tous les cas, une amende de 1 à 3 mois.
Pour des montants supérieurs, d’autres facteurs seront également pris en compte pour fixer la peine, tels que l’atteinte économique causée, la relation existant entre les parties, ainsi que les moyens et techniques utilisés par l’auteur de la fraude pour commettre l’infraction, afin d’évaluer la possibilité d’une peine plus lourde que celle prévue pour la forme de base du délit d’escroquerie.
Quelle est la peine pour le délit d’escroquerie ?
Délit léger d’escroquerie : amende de 1 à 3 mois.
Forme de base du délit d’escroquerie : peine de prison de 6 mois à 3 ans.
Forme aggravée du délit d’escroquerie : peine de prison de 1 à 6 ans et amende.
La peine sera de 4 à 8 ans de prison et une amende lorsque la valeur de la fraude dépasse 250 000 euros.
Les personnes morales peuvent-elles être auteurs du délit d’escroquerie ?
Actuellement, les personnes morales peuvent effectivement être auteurs du délit d’escroquerie. Les peines à infliger seront des amendes dont le montant sera proportionnel à la peine d’emprisonnement qui serait applicable si l’infraction avait été commise par une personne physique.
Amende de 3 à 5 fois le montant fraudé lorsque le délit est passible d’une peine de prison supérieure à 5 ans.
Amende de 2 à 4 fois le montant fraudé dans les autres cas.
En outre, des mesures telles que les suivantes peuvent également être adoptées :
dissolution de la personne morale ;
administration judiciaire pour protéger les droits des travailleurs ou des créanciers pendant une durée maximale de 5 ans.
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